Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

KeepEatFresh
Version du 30/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues entre :

KEEPEATFRESH, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 16 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 372 995, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR72984372995, exploitant le site keepeatfresh.co, ci-après le « Vendeur »,

toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, vend et livre au Client les produits commercialisés sur le site, notamment le purificateur d’air pour réfrigérateur Holus et, le cas échéant, ses accessoires, consommables et pièces associées.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Identité du Vendeur

Dénomination sociale : KEEPEATFRESH
Forme juridique : SARL à associé unique
Capital social : 16 500 euros
RCS : Paris 984 372 995
SIRET : 984 372 995 00014
TVA intracommunautaire : FR72984372995
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email de contact : contact@keepeatfresh.co
Site internet : keepeatfresh.co
Responsable de la publication : Mathis Desbrière

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance sur le site keepeatfresh.co auprès de consommateurs situés en France métropolitaine et, sauf mention contraire sur le site, dans les autres zones de livraison proposées lors de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement annoncées.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation aussi fidèle que possible, comprenant notamment ses caractéristiques essentielles, fonctionnalités, précautions d’emploi, conditions d’utilisation, contenu de la boîte, conditions de charge, autonomie indicative et, le cas échéant, restrictions d’usage.

Concernant Holus, les informations produit peuvent inclure notamment les éléments suivants, à titre indicatif selon la version commercialisée : purificateur d’air pour réfrigérateur, modèle HLS-A1, batterie lithium-ion intégrée non remplaçable par l’utilisateur, charge USB-C 5 V, deux modes d’utilisation, filtre photocatalytique, et précautions d’usage spécifiques liées à la lumière UV-A confinée à l’intérieur de l’appareil.

Les photographies, vidéos, visuels, illustrations et rendus figurant sur le site n’ont pas de valeur contractuelle dès lors qu’ils n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit toute modification mineure, notamment esthétique, technique, logicielle, d’emballage ou de présentation, non substantielle au regard des qualités essentielles annoncées.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’utilisation du produit doit strictement respecter la notice, les avertissements de sécurité et les usages normalement attendus. Toute utilisation anormale, détournée, négligente, non conforme ou contraire aux instructions du fabricant exclut la responsabilité du Vendeur dans les limites permises par la loi.

5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors choisir entre :

le remboursement intégral des sommes versées,
un avoir, si cette option est proposée,
ou, si le Vendeur le propose et que le Client l’accepte expressément, un délai complémentaire de livraison ou un produit équivalent.

Aucun remplacement par un produit différent ne pourra être imposé au Client sans son accord exprès.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire expresse sur le site.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Client est informé, avant paiement, du prix total à payer.

En cas d’erreur manifeste de prix, dérivant notamment d’un bug informatique, d’une erreur technique, d’une erreur de paramétrage ou d’une erreur humaine évidente rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client et procédé au remboursement intégral des sommes encaissées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

7. Commande

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le détail de sa commande, puis valide définitivement sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi au Client d’un email confirmant l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

d’informations manifestement erronées ou incomplètes,
de suspicion de fraude ou de tentative de paiement illicite,
de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur,
de litige antérieur de paiement,
d’impossibilité d’exécuter la commande dans des conditions normales.

Le Vendeur pourra également demander des justificatifs complémentaires d’identité ou de paiement avant validation définitive de la commande. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée.

8. Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf offre particulière expressément proposée sur le site.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au jour de la commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet, de contestation abusive ou de suspicion de fraude.

Le Vendeur n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

En revanche, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client ou au tiers désigné par lui au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits, sauf lorsque le transporteur a été choisi par le Vendeur.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication précise, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs sauf engagement exprès du Vendeur sur une date ferme. Un retard raisonnable de livraison ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité du Vendeur, sauf dispositions légales contraires.

En cas de retard de livraison, le Client doit d’abord mettre le Vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur remboursera alors le Client de l’intégralité des sommes versées dans les délais légaux.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison. Toute anomalie apparente, colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré devra être signalé au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, pièces justificatives à l’appui.

Le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons sans coût supplémentaire pour le Client lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande.

Le Vendeur pourra limiter certains modes ou zones de livraison, notamment pour des raisons logistiques, réglementaires, douanières, de transport, de sécurité ou de présence d’une batterie intégrée.

11. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@keepeatfresh.co ou par courrier à l’adresse du siège social.

Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire :

Formulaire de rétractation
À l’attention de KEEPEATFRESH, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, contact@keepeatfresh.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Produit concerné :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Le Client doit retourner le produit au Vendeur ou à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires, sa notice, ses éventuels éléments de protection et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, et notamment pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
tout autre cas légal d’exclusion applicable.

Si le Vendeur entend se prévaloir d’une exception au droit de rétractation pour un produit particulier, cette exclusion devra être indiquée de manière claire avant la commande.

13. Conformité, sécurité et usage du produit

Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, aux instructions figurant sur le site, à la notice, aux étiquetages, avertissements et recommandations d’entretien et de sécurité.

S’agissant de Holus, le Client reconnaît avoir été informé avant l’achat, lorsque ces informations figurent sur le site ou la notice, notamment :

de la présence d’une batterie lithium-ion intégrée,
du fait que la batterie n’est pas remplaçable par l’utilisateur,
de la nécessité d’utiliser un chargeur USB-C 5 V conforme,
des précautions relatives à la lumière UV-A confinée dans l’appareil,
des limites d’usage, notamment l’interdiction de démontage, d’immersion, d’utilisation au congélateur ou en environnement inadapté.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, négligente, professionnelle, détournée, ou contraire à la notice et aux avertissements de sécurité.

14. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut refuser selon les conditions prévues par la loi.

Le Client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@keepeatfresh.co en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile, notamment photographies, vidéo, numéro de commande et numéro de lot si disponible.

Les frais de retour, d’envoi, de réparation ou de remplacement liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

15. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un vice caché est établi, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

16. Garantie commerciale

Sauf mention expresse contraire figurant sur le site ou dans un document contractuel distinct, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie par le Vendeur en dehors des garanties légales.

Toute promesse commerciale de type extension de garantie, satisfait ou remboursé, échange facilité ou couverture additionnelle n’est opposable au Vendeur que si elle a été expressément formulée par écrit sur le site ou dans un document émis par le Vendeur.

17. Service client et service après-vente

Pour toute question, réclamation, demande d’assistance, mise en œuvre d’une garantie ou demande de retour, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

contact@keepeatfresh.co

Le Client doit décrire de manière précise le problème rencontré et fournir tout justificatif utile. Le Vendeur se réserve le droit de demander toute information complémentaire, de solliciter des photographies, une vidéo, un numéro de lot, ou de procéder à tout diagnostic préalable avant acceptation d’un retour, d’un remplacement ou d’un remboursement.

Aucun retour spontané ne devra être effectué sans accord préalable du Vendeur, sauf exercice valable du droit de rétractation.

18. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, sous réserve des cas prévus par la loi.

La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois pas être engagée en cas :

de faute du Client,
d’usage anormal ou non conforme du produit,
de non-respect de la notice ou des consignes de sécurité,
de détérioration résultant d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’un stockage inadapté ou d’une intervention non autorisée,
de force majeure,
ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement prouvé qui lui est imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’usage, perte d’opportunité, perte de données, perte de jouissance ou préjudice commercial.

La présente clause ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, ni les garanties légales, ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi l’interdit.

19. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits sociaux, pénuries de matières premières, ruptures d’approvisionnement, blocages logistiques, défaillances massives des réseaux de télécommunication, attaques informatiques d’ampleur, décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable rendant l’exécution du contrat impossible, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

20. Propriété intellectuelle

Le site, la marque Holus, la marque KeepEatFresh, les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, notices, éléments graphiques, design produit, interfaces, contenus et plus généralement tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Le Vendeur indique disposer d’éléments de protection sur la marque Holus et sur le design du produit.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la prévention de la fraude et, le cas échéant, de la prospection commerciale dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité du site.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site pour connaître le détail des traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits et modalités d’exercice de ces droits.

22. Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques, journaux de connexion, tickets de paiement et systèmes d’horodatage conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des moyens de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les documents contractuels et comptables afférents aux ventes peuvent être conservés pendant les durées légales applicables, notamment à des fins comptables, fiscales, probatoires et de gestion des litiges.

23. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse contact@keepeatfresh.co afin de rechercher une solution amiable préalable.

Si cette réclamation écrite préalable n’aboutit pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

Le Client peut également consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC sur le site du ministère de l’Économie.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

25. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait bouleversée.

26. Éco-organismes, recyclage et fin de vie

Lorsque la réglementation l’impose, le Client est informé que certains produits peuvent relever de filières de responsabilité élargie du producteur, notamment en présence d’équipements électriques et électroniques ou de batteries. Le produit doit en fin de vie être orienté vers une filière de collecte adaptée et ne pas être jeté avec les déchets ménagers ordinaires.

S’agissant de Holus, la notice mentionne notamment la présence d’une batterie Li-ion intégrée et la nécessité de déposer le produit dans un point de collecte ou une déchetterie adaptée.